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ami de la cour [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A lawyer who acts as "amicus curiae" or "friend of the court" is a neutral officer of the court, and an intermediary between the child and the court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On rencontre aussi l'expression «intervenant désintéressé».

OBS

ami de la cour; amie de la cour : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A disinterested adviser.

OBS

In law, those who are interested in the general proposition of law involved in a case, but are not parties to the case, may seek to be heard by the court as friends of the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Partie non mise en cause dans un procès, mais qui est autorisée par le tribunal à faire valoir des arguments de principe en faveur du demandeur ou du défendeur.

OBS

intervenant désintéressé : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Persona que no siendo parte en un juicio, tiene interés en el resultado del mismo y formula en consecuencia, una presentación u opinión respecto de la materia objeto de tal juicio.

Conserver la fiche 2

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